This document is an excerpt from the EUR-Lex website Inoltre ha stipulato una serie di altri accordi bilaterali. Pour la même raison, il devrait appartenir à la Commission de convenir avec le Royaume-Uni de dispositions administratives telles que celles visées à l’article 134 de l’accord.Dans sa déclaration à inscrire au procès-verbal de la réunion du Conseil du 29 janvier 2018, la Commission a indiqué qu’elle publiera, après consultation du Conseil, un document d’orientation sur l’application cohérente de l’article 128, paragraphe 5, de l’accord.En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union.

Open publishing. ΂ӿ��m�u�m�6u����R΃K��s{�L����1�����"�2��7p������ &����L̪3��e"� Le Conseil adopte les décisions visées au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution, sur proposition de la Commission. Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Council Decision (EU) 2020/135 of 30 January 2020 on the conclusion of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community (Text with EEA relevance)Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomiquevu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,Le 21 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/1750 Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.Les références faites à l’Union dans la présente décision devraient s’entendre comme incluant la Communauté européenne de l’énergie atomique.À la date d’entrée en vigueur de l’accord, les mandats de tous les membres des institutions, organes et organismes de l’Union qui ont été nommés, désignés ou élus eu égard à l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union prendront fin de plein droit du fait du retrait.Il y a lieu de définir les modalités de représentation de l’Union au sein du comité mixte et des comités spécialisés institués par l’accord. Il appartient également à la Commission de représenter l’Union devant le groupe spécial d’arbitrage, en cas de différend soumis à l’arbitrage conformément à l’article 170 de l’accord. Elle a également conclu un certain nombre d'autres accords … Accord de coopération technique …

Tout accord bilatéral futur en la matière devra par conséquent être compatible avec les accords UE/USA. Le Conseil doit exercer ses fonctions de définition des politiques et de coordination telles qu’elles sont prévues à l’article 16, paragraphe 1, du TUE, en établissant les positions à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte et des comités spécialisés.

Art. La Commission en informe le Conseil rapidement. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France 2 avril 2004 à 09h06min | 457 visites | 1 Commentaire. Traité de coopération (ensemble un échange de lettres) ; 2.