- Le temps de transport donne lieu à une contrepartie dans les mêmes conditions qu'à l'article II.12.L'avenant n°31-2016 du 3 novembre 2016 fixe la valeur du point à partir du 1er août 2016 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant est étendu par Le présent avenant concerne le régime de complémentaire santé obligatoire applicable à tous les salariés employés par des association rattachées à la branche.- Article 28.1 du titre VII relatif à la cotisation qui fera l’objet d’une augmentation au 1er janvier 2017 et qui sera exprimée en pourcentage du PMSS à compter du 1er janvier 2017- Article 17.2 du titre VII relatif aux dispenses d’affiliation issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016- Article 17.3 du titre VII relatif au versement santé Le présent avenant modifie les dispositions de l'article 28.1 du titre VII. Ainsi, la cotisation "frais de santé" prime au profit du salarié seul est égale à 42,53 € par mois TTC (taxe de solidarité additionnelle – TSA – au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou 27,60 € par mois TTC (TSA à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle. Cette convention collective remplace notamment la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile (n°3217). L'ESS est marqué par Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants : - L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute - Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les - Une attention particulière concerne les questions relatives aux - Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur - La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à - Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la - Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de - Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes - Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements deL'avenant non étendu n°34-2017 du 23 mai 2017 modifie le titre VI relatif à la formation professionnelle de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.L'avenant remplace l'intégralité des dispositions du titre VI de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et de services à domicile. L'avenant n°30-2016 du 3 novembre 2016 concerne le régime de complémentaire santé dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. - Commissions nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation B. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs.
La répartition de la cotisation s'opère à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau.
Ces salariés peuvent demander à bénéficier du versement santé dont les conditions et montants sont définis à l’article D. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. Le mandat des membres du bureau est bénévole. - Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue A.