et établissements commerciaux en Polynésie Française et leurs rapports avec les employeurs.
Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.Pour résumer, les agents placés dans cette situation bénéficient tout à la fois des dispositions du Code du travail, de la Convention collective applicable au secteur d’activité et, le cas échéant, des conditions de leur contrat de travail. Bora-Bora (PF) (14) Vaitape (PF) (12) Entreprise.
Voici quelques conseils avant de vous y expatrier. 24 de la Loi de 1986).Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à 39 heures ou de la durée considérée comme équivalente, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au delà d’un certain seuil, à des repos compensateurs.Les agents contractuels ANFA, en particulier ceux de la 5ème catégorie (ouvriers), bénéficient également d’un certain nombre d’avantages :Les droits à congés annuels se calculent non en "jours ouvrés", mais en "jours ouvrables", conformément aux dispositions du Code du travail qui stipulent que "tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur à raison de La durée des congés est augmentée en considération de l’ancienneté, à raison :Les mères de famille ont droit à des congés supplémentaires à raison d’un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 16 ans à charge et 2 jours pour chaque enfant handicapé.Les agents contractuels ANFA ont également droit à un congé administratif, avec prise en charge du billet aller-retour vers la métropole ou la Nouvelle-Calédonie, pour eux et leur famille :Les agents contractuels ANFA bénéficient de permissions exceptionnelles (dont certaines ont été reprises dans le Statut de la Fonction publique) :Les dispositions relatives à la protection sociale, comme pour la Fonction publique de la Polynésie française, sont celles du régime général des salariés.La durée du congé de maternité est fixée à 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement).En cas de décès de l’agent, il est alloué aux ayants-droits une indemnité égale à 12 fois la rémunération mensuelle payée à l’agent au moment du décès.L’exercice du droit syndical est reconnu, comme dans toutes les entreprises, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.Les délégués du personnel (un délégué titulaire + 1 délégué suppléant à partir de 11 salariés, davantage à partir d’un effectif de 22) sont reçus collectivement par le chef d’établissement au moins une fois par mois.
En Polynésie française, la valeur de ce coefficient est actuellement de 1,84 pour les communes de l’archipel de la Société (îles du Vent et îles sous le Vent), et de 2,08 pour tous les autres archipels.
principes généraux du droit du travail) :Pour l’offre d’emploi, l’embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l’origine, le sexe, l’état de grossesse, la situation de famille, l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, l’opinion politique, l’activité syndicale ou les convictions religieuses.
Ils ont pour mission :S’ils justifient d’une ancienneté minimale de cinq ans dans l’administration, les agents contractuels ANFA ont la possibilité de suspendre leur contrat de travail, dans les cas suivants et des conditions qui s’assimilent à celles de la position de disponibilité des fonctionnaires (suspension du traitement et droit à réintégration, mais perte des droits à l’avancement au titre de la période d’absence) :Le contrat peut également être suspendu pendant un an au maximum "pour motifs graves laissés à l’appréciation de l’administration".Si la suspension est motivée par la collaboration sur un emploi de cabinet, les droits à l’avancement sont maintenus et la situation s’apparente alors davantage à celle du détachement des fonctionnaires.Les sanctions pour fautes de service sont les suivantes :La mise à pied de 8 jours avec retenue totale du salaire et le licenciement sont soumis pour avis à la commission paritaire consultative.En cas de licenciement non prononcé pour faute lourde, l’agent a droit, s’il justifie au minimum de cinq ans d’ancienneté dans l’administration, à une indemnité spéciale égale à 50 % de la rémunération mensuelle par année complète de service.La durée du préavis est supérieure à celle prévue par le Code du travail : 4 mois pour les CC1, 3 mois pour les CC2, 2 mois pour les CC3 et CC4.La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d’une pension de vieillesse dans les conditions prévues par la réglementation et qu’il a atteint un âge minimum fixé par cette même réglementation, ou, si elles existent, les conditions d’âge prévues par la convention ou l’accord collectif : en l’occurrence, 60 ans, comme dans la Fonction publique.
Elle fera l'objet d'un arrêté du Chef du Territoire étendant son champ d'application à toutes les entreprises et établissements commerciaux en Polynésie Française. … Actualité de la Confédération A Tia I Mua, représentative au niveau de la Polynésie française Catégorie : Blog Société Date de création : 07.12.2005 Dernière mise à jour : 08.10.2008.