Il faut identifier ces actes qui dans les b) Création d’obligations résultant de l’acceptation.c) Obligations de comportement résultant de l’acte même.Il arrive cependant que l’organisation internationale adopte un La base du caractère obligatoire, c’est l’acceptation par le ou les intéressés du contenu de la résolution. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées
C’est donc le b) Variétés : droit institutionnel et droit substantiel.On doit distinguer deux ensembles, d’une part, on a des Si l’on s’en tenait à cela, il y aurait des règles qui régiraient l’organisation et d’autres qui régiraient des états et ces règles seraient d’abord des b) Variétés, 1 : actes non normateurs (« opératoires »).Il y a d’abord des actes qui ne prétendent obliger personne, parce que c) (suite), 2 : actes normateurs, à portée interne, à portée externe.B) Effets légaux des actes normateurs à portée externe.1) Actes dont l’objet n’est pas de créer des droits et des obligations.a) Défaut de caractère obligatoire de l’acte lui-même.Quels les effets nouveaux des actes normateurs à portée externe ? Selon cet article, les résolutions du conseil de sécurité sont pris à la : une résolution peut n’avoir aucun caractère obligatoire mais être soutenu dans une très forte majorité.Les états tiers ne sont nullement tenus par les actes qui se voudraient obligatoires., un état ne peut pas dire qu’une telle résolution n’existe après pour lui. La diversité d'effets produits par un acte unilatéral 1. La difficile application des actes unilatéraux des organisations internationales 1. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Un acte par lequel le destinataire n’est en aucun obligé par l’acte déclare qu’il en accepte le contenu. CHAP.VIII. Réponse, non.2) Actes dont l’objet est de créer des doits et des obligationsa) Position du problème : un mode « législatif » de formation ?Un cas que l’on trouve dans un certain nombre d’organisation internationale et qui est particulièrement typique. Ce sont des actes initiaux, c’est à dire qu’ils ne sont pas déterminés par des règles supérieures. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. C’est un mode para-conventionnel d’acceptation d’obligations. Les actes unilatéraux des organisations internationales devant le juge français Jean Matringe To cite this version: Jean Matringe.

CIJ avis, 7/6/1955 Affaire relative au territoire du Sud-Ouest Africain : l’Afrique du Sud doit expliquer son refus de participer à une recommandation de l’AGONU.La recommandation peut créer un titre juridique à agir pour les Etats-membres : ils peuvent se baser sur une simple recommandation pour ne pas appliquer une coutume ou un traité international, dans la seule mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.Ä L’effet indirect des recommandations : elles peuvent être la source d’une coutume internationale. Certains ont même suggéré que les applaudissements des chefs d’ État, ministres des Affaires étrangères et représentants permanents au sein des organisations internationales puissent être, dans certaines circonstances, considérées comme des actes unilatéraux imputables à l’ État. C’est l’acte d’acceptation des états qui produit l’effet obligatoire. Les décisions de l’éventuel organe judiciaire de l’organisation s’imposent à l’organisation internationale et à ses organes (CIJ avis, 13/7/1954 Affaire des effets des jugements du TANU = TA de l’ONU).Certaines résolutions sont mixtes : elles s’adressent à la fois aux Etats-membres et aux organes de l’organisation internationale pour le fonctionnement de cette dernière.
All Rights Reserved. C’est un avis, voire une exhortation, mais sans force juridique : c’est le moyen d’expression de l’opinion internationale.Elles ont deux intérêts :       – c’est une norme facile à adopter (¹ traité) : il suffit d’un vote d’un organe de l’organisation internationale.– elles permettent de promouvoir des principes et règles, même si elles ne leur confèrent pas de caractère obligatoire.