La commission lui fixe alors un délai raisonnable de réponse. Réponse 1 / 5.
Cette commission est composée de trois membres : le maire (ou son représentant), un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance.Cette commission est compétente pour vérifier que les électeurs remplissent toujours les conditions requises pour être inscrits sur une liste électorale.La commission radie d'office, lors de la révision des listes, les personnes figurant sur une liste transmise par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), par exemple dans le cas d'une inscription dans une autre commune, d'une incapacité électorale, etc.En effet, l'INSEE est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices.La commission se munit d'indices avant de procéder à la radiation des listes électorales.Le maire, de sa propre initiative ou de celle de l'INSEE, a pour compétence, et ce tout au long de l'année, hors même des périodes de révision, de procéder à la radiation d'office sans examen de la situation de l'électeur. Meilleure réponse ... - Soit il s'agit d'une erreur et, dans les dix jours de votre radiation, si vous produisez une preuve de votre "attachement" à la commune (le plus souvent, un avis de taxe habitation), vous serez réinscrite.
Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée, ou que vous avez été radié.Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser.
La déclaration comprend :Décision de refus (articles L18 et L19) ; Radiation (article L18 et L20)L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.Valider la recherche dans le site service-public.frRefus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1la commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. 69 de la circulaire du 16 octobre 2006). Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. R. 5 et R. 16). Ce type de radiation doit faire l’objet d’une attention particulière par les services municipaux car les règles sont strictes et les contestations peuvent être nombreuses.
est avisé(e) que la commission administrative du bureau de vote ( de la commune d. dans sa séance du. « pouvoirs du tribunal d’instance statuant en matière d’inscription sur les listes électorales ne s’étendent pas à l’appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l’intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai » (Cass.
Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
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elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploit", mot assez peu usité de nos jours. La radiation d’une liste électorale : Le recours contre une omission ou une décision de radiation : Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L18 peut saisir le
La radiation ayant une effet immédiat, un électeur qui fait l’objet d’une mesure de radiation d’office doit en être avisé par le maire, afin qu’il puisse formuler d’éventuelles observations.
Néanmoins, une contestation de la régularité du scrutin dans le cadre d’une radiation des listes électorales risque d’être rejetée par le juge de l’élection. Sont inscrits sur la liste électorale principale d'une commune ou d'un poste consulaire, sur leur demande, les citoyens de nationalité française âgés de 18 ans au moins la veille du jour du vote, jouissant de leurs droits civiques et justifiant d'une forme d'attache avec cette commune (cf. R. 8 du
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.Vérifié le 30 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Valider la recherche dans le site service-public.fril faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Notification de radiation liste électorale - Forum - Formalités et papiers; 5 réponses.
Notification de radiation liste électorale ... Sachez que même le jour du scrutin, vous pouvez être inscrite par une décision expresse de ce tribunal où siège une permanence.