Cette ordonnance vient d’être publiée au Journal officiel du 26 mars 2020. La date de versement de la prime de participation intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.. Exemple : pour un exercice calé sur l’année civile, c’est-à-dire clos au 31 décembre, la date de versement de la prime de participation sera le 31 mai (avant le 1 er juin). Jusqu'à présent, les sommes versées aux salariés sous la forme d'une participation aux bénéfices étaient indisponibles pendant une période de cinq ans (huit ans en l'absence d'Pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés, la loi sur les revenus du travail du 4 décembre 2008 a permis aux salariés de disposer immédiatement des sommes qui leur reviennent. Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a fait adopter le 22 mars une loi d’urgence sanitaire, visant à permettre à l’exécutif de prendre par ordonnances des mesures pour soutenir les entreprises et les salariés. En investissant sa prime d’intéressement aujourd’hui, un salarié peut avoir l’impression de prendre des risques. Pour les sommes attribuées en 2020 au titre de la participation et de l’intéressement, la date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020. Le contenu de l'accord est librement défini par l'entreprise et les salariés. Quand une société réalise des bénéfices, ceux-ci sont d'abord soumis à l'Mais ce principe général, qui ne profite qu'aux "capitalistes", est infléchi par les différents dispositifs législatifs qui régissent la participation des salariés. Ce site utilise des cookies pour vous proposer une navigation plus personnalisée. Il appartient à cet accord de définir les règles applicables à la participation. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Dans ce cas, la durée exigée ne peut pas dépasser 3 mois. Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a fait adopter le 22 mars une loi d’urgence sanitaire, visant à permettre à l’exécutif de prendre par ordonnances des mesures pour soutenir les entreprises et les salariés. Parmi les ordonnances annoncées jeudi 25 mars en Conseil des ministres figure celle sur le versement de la participation de l'intéressement. Par dérogation à ces dispositions, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. Un collaborateur qui touche sa prime aujourd’hui risque d’investir à l’aveugle, sachant qu’entre le jour où il fait le choix d’investir et le moment où les fonds sont réellement investis, il peut se passer deux, voire trois semaines, alors même que les marchés financiers font le yoyo en ce moment. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Il est donc plus intéressant d’investir maintenant.https://www.capital.fr/votre-argent/interessement-participation-en-quoi-le-report-des-versements-pourrait-vous-penaliser-1365791Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce boutonCe contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil !Ne manquez pas nos informations exclusives en vous abonnant aux (1) Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation Lorsque l'entreprise a l'obligation de conclure un accord de participation et qu'elle ne le fait pas, elle se trouve alors soumise à un régime d'autorité. Lorsque le salarié ne demande pas le versement, les sommes sont bloquées pendant 5 ans (8 ans lorsque, en l'absence d'accord de participation, le régime d'autorité est applicable). Avec un objectif : permettre aux employeurs d'intéresser leurs salariés aux performances de l'entreprise sous la forme d'une participation aux bénéfices, dans des conditions fiscales et sociales privilégiées.

Chacun des points est négociable par les parties dans le respect des exigences légales.

Pour toutes questions complémentaires, n'hésitez pas à vous rapprocher par mail de votre interlocuteur privilégié BDO. ©

-

- La participation permet aux salariés de percevoir une part des bénéfices de leur entreprise. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Dans beaucoup d'entreprises, ...Un grand nombre d’entreprises doivent faire face à une baisse d’activité liée à l’épidémie de covid-19. Les sommes versées au sein de cette réserve sont ensuite réparties entre les salariés. Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Merci de lire notre politique de confidentialité pour plus d'informations. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.